Les procès-verbaux versés aux débats par l’Avocat général postérieurement aux plaidoiries

Le 10 mars 1976, à la fin des différentes plaidoiries et à la surprise générale, cinq procès-verbaux sont transmis, sur l’initiative du commissaire Alessandra, à l’avocat des parties civiles et à l’avocat général.

Sur un premier plan juridique, l’arrêt de Cour de Cassation du 17 juin 1976 a indiqué que, pour ce qui concerne la production de ces nouveaux procès-verbaux, les droits de la défense avaient bien été respectés. Rappelons que Maître Lombard a présenté une défense complémentaire suite à la mention du PV faisant allusion au chandail vert qui devait, selon l’accusation, écarter la thèse de l’homme au pull-over rouge.

En revanche, si l’on considère l’article 622-4 du Code de Procédure Pénale (modifié par la loi du 23 juin 1989), ces cinq documents constituent des « éléments inconnus de la juridiction au jour du procès » dans la mesure où ni les juges, ni la défense, ni même les jurés n’ont eu connaissance de ces faits nouveaux (ces derniers étant préservés de leur connaissance par le principe de l’oralité des débats).

Ces éléments sont de nature à établir que Christian Ranucci n’avait pas enlevé Marie-Dolorès Rambla et à désigner un autre coupable. Ainsi, l’un des procès-verbaux contient la déposition de M. Albertini enregistrée à l’Evêché le 4 juin 1974, qui confirme la présence de l’homme au pull-over rouge dans la région à la même date. Un autre, enregistré le même jour, et qui rend compte de la déposition de M. Martel, donne un signalement extrêmement détaillé de ce même homme au pull-over rouge (notamment l’âge de celui-ci estimé à trente ou trente-cinq ans). Rappelons que le seul des cinq procès-verbaux porté à la connaissance des jurés reposa sur un énorme malentendu dans la mesure où l’ « homme au pull-over vert » dont il a été question n’avait aucun rapport avec l’affaire pour laquelle Christian a été exécuté.

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